Archives de la catégorie: Passage obligé

L’immobilier d’entreprise sur le bout des doigts, tout savoir sur la législation

CE QU’IL FAUT RETENIR SUR LE BAIL DEROGATOIRE

Le bail dérogatoire, communément appelé "bail précaire", a fait l'objet de modifications avec la Loi Pinel. Notons que ces évolutions donnent plus de flexibilité au bailleur et au preneur. Ce bail, comme son nom l'indique, déroge aux dispositions légales régissant les baux commerciaux, et donne une plus grande liberté contractuelle aux parties. Ainsi, les parties…
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Du nouveau concernant la forme du congé pour le bail commercial

 La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, communément appelée « Loi Pinel » du nom de la Ministre Sylvia Pinel, est venue modifier un certain nombre de dispositions relatives au statut des baux commerciaux, qui n’avaient pas été revues depuis le décret du 30 septembre 1953.  Et concrètement…
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