Du nouveau concernant la forme du congé pour le bail commercial

 La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, communément appelée « Loi Pinel » du nom de la Ministre Sylvia Pinel, est venue modifier un certain nombre de dispositions relatives au statut des baux commerciaux, qui n’avaient pas été revues depuis le décret du 30 septembre 1953.

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 Et concrètement me direz-vous, qu’est-ce que ça change pour ma petite (ou grande d’ailleurs !) entreprise ?

 Et bien depuis le 18 juin 2014, pour les baux signés à compter de cette date mais également tous les autres déjà en cours, vous pourrez en tant que locataire, désormais délivrer congé à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de première présentation du recommandé faisant foi. Rappelons qu’auparavant, le congé ne pouvait être délivré que par acte d’huissier, ce qui engendrait pour le preneur, outre quelques frais, un formalisme un peu contraignant.

 Ajoutons que cette nouvelle disposition est d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent donc pas y déroger (quand bien même cela serait stipulé dans le bail, la clause serait réputée non écrite).

 En revanche, rien ne vous empêche de donner congé par acte d’huissier si vous le souhaitez, simplement celui-ci ne sera plus obligatoire. D’ailleurs, Leaseo conseille à ses clients utilisateurs, de continuer à faire délivrer leur congé par acte d’huissier, et ce afin de limiter l’éventuel risque de contentieux avec les bailleurs.

 Profitons de cet article pour rappeler qu’en matière de bail commercial, vous devez généralement donner congé au minimum 6 mois avant un échéance triennale de votre bail. Nous vous conseillons ainsi de vous créer une alerte 9 mois par exemple avant la prochaine échéance de votre bail afin de ne pas passer à côté de l’opportunité de pouvoir déménager et de délivrer congé à votre bailleur, sans quoi vous serez reparti pour une période de 3 ans.

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